Les maisons familiales situées le long des pistes de l’aéroport doivent fermer

Le 4 avril 2019 marque une date importante pour le JRS Belgium  : le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté royal qui mettait en œuvre les ‘maisons familiales’.

Rapide rappel historique. En 2010, la Belgique se voyait condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme pour avoir détenu en centre fermé des enfants mineurs et leurs parents en vue de leur retour forcé dans leur pays d’origine. Anticipant sur cette décision de la Cour, notre pays avait depuis 2008 profité de fonds européens pour créer les ‘maisons de retour’. Dotées d’une structure semi-ouverte, ces maisons faisaient figure de réelle alternative à la détention administrative et plaçaient la Belgique au rang des bons élèves qui renonçaient à enfermer des enfants.

Une loi du 16 novembre 2011 maintenait toutefois la possibilité de recourir à la détention de mineurs ‘en un lieu adapté’ et pour une ‘brève durée’. Avec plusieurs partenaires, le JRS Belgium a attaqué cette loi devant la Cour constitutionnelle, qui ne leur pas donné gain de cause. Par un arrêt du 19 décembre 2013, elle a refusé d’invalider le principe même de la détention des mineurs d’âge.

La suspension prononcée par le Conseil d’Etat constitue un coup d’arrêt – qui pourrait se révéler décisif – à un système répressif que nous condamnons avec plus de 300 associations

Il aura finalement fallu sept ans pour que ce projet de créer un lieu de détention adapté aux enfants de migrants, qui sommeillait dans les cartons de nos gouvernements fédéraux successifs, prenne corps sous la forme des bungalows érigés l’an dernier dans l’enceinte du Centre 127bis à Steenokkerzeel, sous l’appellation trompeuse de ‘maisons familiales’.

Dès que l’arrêté royal réglant les conditions de fonctionnement de ces family units fut publié au Moniteur belge, au mois de juillet 2018, le JRS Belgium a introduit un recours auprès du Conseil d’Etat, accompagné d’une dizaine d’associations et de l’Ordre des avocats francophones et germanophones. Au bout d’un long suspense, le Conseil d’Etat nous a donné raison. S’appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait condamné la France pour avoir détenu de jeunes enfants à proximité d’un aéroport à Toulouse, il a estimé que les nuisances sonores importantes imposées à de jeunes enfants détenus aux abords des pistes de Zaventem pour une durée significative leur faisaient courir un risque de traitement inhumain et dégradant, justifiant la suspension de l’arrêté royal qui réglait le fonctionnement des maisons familiales.

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Certains regrettent que le Conseil d’Etat n’ait pas condamné le principe même de la détention d’enfants mineurs dans les maisons familiales ni proclamé leur incompatibilité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant. D’autres ont du mal à accepter que le Conseil d’Etat ait laissé la porte ouverte à la création de maisons familiales qui seraient relocalisées à distance des nuisances sonores d’un aéroport. C’est oublier toutefois que le Conseil d’Etat était tenu de respecter la décision de la Cour constitutionnelle qui a, elle, validé la loi de 2011 et consacré une exception à l’interdiction d’enfermer des familles.

Ne boudons toutefois pas notre plaisir. La suspension prononcée par le Conseil d’Etat constitue un coup d’arrêt – qui pourrait se révéler décisif – à un système répressif que nous condamnons avec plus de 300 associations réunies autour de la campagne ‘On n’enferme pas un enfant. Point.’

Nous nous réjouissons d’abord parce qu’elle met heureusement fin à des souffrances inutilement infligées, sur une période de huit mois, à pas moins de neuf familles comptant en tout vingt enfants mineurs, dont la majorité avait moins de huit ans. Toutes ces familles furent soumises par l’Office des étrangers à une pression psychologique peu commune, concrétisée le plus souvent par une détention pour la durée maximale autorisée de 28 jours. Quatre d’entre elles furent alors placées à nouveau en maison de retour. La plupart ont fini par consentir, contraintes et forcées, à un renvoi vers des pays tiers.

De plus, la décision de suspension ouvre la porte, dans les années à venir, à une annulation définitive de l’arrêté royal par le Conseil d’Etat. Et enfin, et surtout, elle redistribue les cartes à la veille des élections du mois de mai prochain car elle forcera tous les partis politiques à clarifier leur position par rapport à la détention des enfants mineurs.

Nous gardons l’espoir de convaincre toujours plus de responsables politiques que l’enfermement des enfants n’est nullement nécessaire dès lors qu’il existe des alternatives efficaces et moins coûteuses, tant sur le plan humain qu’en termes financiers. Au-delà de l’effroyable gâchis humain dont nous avons été les témoins privilégiés, on peut aussi s’interroger sur le gaspillage éhonté de 2 millions d’euros pour la construction de bungalows définitivement inutiles...

Le JRS Belgium s’est beaucoup investi contre les maisons familiales. Il a négocié avec l’Office des étrangers les accréditations permettant les visites aux familles détenues, il a veillé à la formation spécifique de ses visiteurs, mobilisé un réseau de médecins, pédopsychiatres et psychologues volontaires. Ses visiteuses accréditées ont accompagné sept des neuf familles détenues. Le JRS a pu ainsi alimenter l’action de ses nombreux partenaires réunis au sein de la Plateforme Mineurs en exil. Avec eux, le JRS veut obtenir des avancées significatives dans la mise en œuvre des alternatives à la détention, et rendre ainsi possible le retrait de la loi de 2011.

Baudouin Van Overstraeten
directeur JRS Belgium