Que devient le ‘Pacte de Marrakech’ ?
On s’en souvient : la signature par la Belgique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, avait provoqué en décembre dernier une crise politique majeure avec le retrait du parti NVA hors du gouvernement. Ce Pacte, adopté par 152 Etats, mais refusé par 5 autres (Etats-Unis, Hongrie, Tchéquie, Pologne et Israël) prévoit 23 objectifs qui visent à éviter les inconvénients que rencontrent les étrangers au long de leur parcours migratoire (v. la version française du Pacte sur le site https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3)
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La distribution des votes sur le Pacte lors de l’Assemblée générale des Nations Unies à New-York : en vert, les pays qui ont voté pour ; en rouge, contre ; en jaune, abstention
Comme ce texte est juridiquement non contraignant, sa mise en œuvre dépend de la volonté politique des Etats qui ont pris l’engagement moral de le soutenir. Or les Etats ne seront eux-mêmes encouragés à marcher dans ce sens que s’ils se sentent portés par les acteurs de la société civile. A cet effet, les deux coupoles du secteur associatif Centre national de coopération au développement et 11.11.11. ont publié un plan d’action qui indique aux autorités les mesures à prendre pour avancer résolument dans la réalisation des objectifs énoncés.
Nous reprenons ici d’abord les cinq actions prioritaires à réaliser durant la première année :
1. Baliser un chemin de croissance pour réaliser l’engagement officiel de consacrer 0, 7 % du Produit intérieur brut à l’aide publique au développement (APD) et interdire de conditionner l’APD aux efforts consentis par les pays partenaire en matière de gestion restrictive des migrations.
2. Stopper l’appui aux garde-côtes libyens. Soutenir de solides missions européennes de sauvetage en Méditerranée et instaurer un mécanisme planifié et solidaire de débarquement et de répartition de l’accueil des personnes migrantes sur le territoire européen.
3. Mettre en place un Centre d’accueil ouvert et d’orientation pour les personnes migrantes en transit.
4. Mettre un terme immédiatement à la détention d’enfants en centres fermés et mettre en œuvre des alternatives à la détention imposée aux personnes migrantes ayant reçu un ordre de quitter le territoire.
5. Mettre en œuvre aux niveaux régionaux une politique ambitieuse en matière de migration des travailleurs en provenance des pays non-européens, hautement ou moyennement qualifiés ou pourvus d’une qualification pratique, qui rende possible leur embauche sur le marché du travail formel belge. Chercher également des voies pour que des personnes sans titre de séjour régulier et pourtant actives dans le domaine de l’économie informelle, accèdent au système et marché de travail formel belge.
Relevons ensuite les actions qui intéressent de plus près l’équipe du JRS en visite aux centres fermés :
Elargir la compétence d’évaluation du pouvoir judiciaire en ce qui concerne la détention, de telle sorte que le juge puisse apprécier non seulement la légalité mais aussi l’opportunité et la proportionnalité de la mesure de détention.
Mettre en œuvre de réelles alternatives à la détention, comprenant une évaluation en profondeur des alternatives actuelles, en particulier de l’accompagnement à domicile et des maisons ouvertes de retour. En outre, il est important de ne pas se préoccuper seulement de l’éloignement comme solution possiblement efficace mais qu’il y ait, suffisamment tôt après l’arrivée en Belgique, le soutien d’un coach qui examine les besoins concrets des intéressés et les aide à trouver une solution (que ce soit le séjour ou le retour). Les alternatives à la détention qui seront mises en place doivent être monitorées (de manière régulière) et évaluées (de manière indépendante). Pour ne pas constituer un arsenal de plus à côté des centres fermés, ces alternatives doivent s’accompagner d’un plan de réduction de la capacité des centres fermés.
Xavier Dijon SJ
collaborateur scientifique au JRS Belgium